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Appeal Cases [1 fiche]

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Fiche 1 2022-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

The reports of cases decided by the House of Lords and the Judicial Committee of the British Privy Council.

OBS

The Appeal Cases includes judgments from the Supreme Court (and, previously, the House of Lords), the Privy Council and, occasionally, the Court of Justice of the European Union.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le recueil de jurisprudence de la Chambre des lords et du Comité judiciaire du Conseil privé britannique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Decisiones (Derecho procesal)
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